Verkaufsbedingungen

1.  OUVERTURE DE COMPTE PROFESSIONNEL

Toute personne professionnelle dont sa raison sociale est inscrite au service du registre du commerce Suisse peuvent adresser une demande d'ouverture de compte auprès de notre service client par courrier ou via notre site internet afin de bénéficier de conditions préférentielles d'achat et de livraison. Lors des premières commandes, BDK SA se réserve le droit d'exiger le paiement anticipé de la commande avant la livraison. 

2.  OFFRES

Nos offres sont sans engagement et ont une durée de validité de 2 mois sous réserve d’un accord spécifique entre les deux parties. BDK SA n'est pas tenu de réaliser un devis ou d'accepter des commandes si le client n'a pas entièrement réglé des achats antérieurs ou s'il fait l'objet d'une procédure légale de poursuite. Les frais d'emballage et d'expédition par notre prestataire agréé ne figurent pas dans nos offres. L'acheteur peut en adresser la demande auprès de notre service client avant de valider sa commande. 

3.  PRIX

Les prix sont indiqués en francs suisse. Nous nous réservons le droit d'ajuster nos prix de vente sans préavis en cas de forte fluctuation des devises étrangères ou des matières premières. Un ajustement de prix est considéré comme une nouvelle offre. Les prix figurant dans les catalogues, brochures et sur la boutique en ligne sont indicatifs. Les frais d’expédition et les taxes de recyclage ne sont pas inclus dans le tarif des produits offerts. Pour les petites commandes, nous facturons un supplément pour petites quantités selon les formalités imposées par l'usine. Les planifications particulières et les efforts extraordinaires peuvent donner droit à un supplément sur le  prix de vente du luminaire standard. 

  4. BOUTIQUE EN LIGNE

Notre boutique en ligne est ouverte à tous consommateurs connectés et leurs donne le droit d'achat 24h/24h - 7j/7j aux conditions et tarifs indiqués sur la plateforme. Le mode de paiement anticipé est imposé par carte de crédit. Les bénéficières d'un compte professionnel peuvent déduire leurs remises professionnelles en temps réel et devront s'acquitter du montant de leurs achats sur facture à 30 jours net. Les frais d'emballage et d'expédition par notre prestataire agréé figurent directement dans le panier d'achat. 

5. ETUDE ET CONSEILS D'ECLAIRAGE

Notre département des projets est à votre disposition pour l'élaboration d'un concept d'éclairage pour votre projet. Notre responsabilité se limite à la calculation simple du niveau d'éclairement (lux) nécessaire selon la nature de votre projet et aux conseils personnalisés sur le type de luminaires à installer. Les dessins techniques en DWG et les croquis d'inspiration sont des prestations payantes selon le tarif des intervenants. BDK SA s'autorise à annuler la facturation de ses prestations en cas de commande globale du projet. Pour des demandes complexes, BDK SA est autorisé à sous-traiter l'étude à un bureau d'ingénieur agréé et a reporté les frais d'étude sur le devis du projet. 

6. COMMANDE

En passant commande, le client reconnaît nos conditions de vente et de livraison. Aucune modification ou annulation de la commande ne peut être acceptée après la validation du devis. La marchandise commandée par téléphone est considérée comme acquise et doit être acceptée dans les délais fixés. En cas de livraison partielle d'une commande, BDK SA s’autorise à établir une facture intermédiaire pour la marchandise déjà livrée ou stockée. 

Si BDK SA est dans l'impossibilité de fournir la marchandise commandée, notamment en raison du non-respect des engagements contractuels de ses fournisseurs, malgré la passation de commandes auprès de fournisseurs fiables, elle pourra être libérée de son obligation de livraison et pourra annuler la vente. Elle en informera immédiatement l'acheteur et lui remboursera les montants déjà payés si nécessaire. 

VERSAND- UND TRANSPORTKOSTEN

Wir bestimmen die Art der Lieferung und können Teillieferungen vornehmen. Bei Sendungen per BDK-LKW gilt die Unterschrift des Empfängers oder eines Mitarbeiters als Bestätigung, dass die Lieferung vollständig und ohne offensichtliche Mängel ist. Lieferungen, die durch einen externen Dienst (Schweizerische Post, UPS, Spediteure) versendet werden, erfolgen auf Risiko des Empfängers. Die Kosten für die Verpackung und den Versand per Post werden gesondert nach folgenden Tarifen berechnet:

• Verpackungsbehandlung + Versand POSTPAC ECONOMY (max. 100x60x60mm - bis 30kg ) - Lieferung innerhalb von 2 Werktagen: Gebühr von 18.00 CHF
• Verpackung + Versand POSTPAC EXPRESS (max. 100x60x60mm - bis 30kg ) - Lieferung innerhalb eines Arbeitstages, vor 9.00 Uhr: Gebühr von 35.00 CHF
• Verpackungsbehandlung + Versand POSTPAC ENCOMBRANT (max. 250x60x60mm - bis zu 30kg ) - Lieferung innerhalb von 2 Werktagen: Gebühr von 35.00 CHF
• Traitement d’emballage + envoi STRECK TRANSPORT ( palette EUR ) – livraison sous 3 jours ouvrables, hors samedi: Frais selon NPA

Alle Bestellungen mit einem Nettobetrag von mehr als 1'500 CHF ohne Steuern werden für alle Kunden mit einem registrierten Geschäftskonto franko geliefert.

8. RECLAMATION

La marchandise livrée doit être vérifiée immédiatement par l'acheteur dès réception. Toute réclamation concernant des livraisons en quantités insuffisantes ou erronées ainsi que des défauts éventuels doit impérativement être communiquée par écrit dans les 8 jours suivants la livraison accompagnée d'une copie du bulletin de livraison. Sans avis de votre part passé ce délai, BDK SA considère la marchandise comme acceptée et conforme. L'usage et le risque des marchandises passent par l'acheteur au moment où la marchandise vendue quitte les locaux de BDK et, si elle doit être expédiée, au moment de la remise pour l'expédition ( art. 185al.2 CO ).

9. EXPORTATION

L'exportation de marchandise commandée en dehors des frontières Suisse n'est pas acceptée sauf d’un accord spécifique entre les deux parties. L'acheteur est informé, en cas d'exportation, des réglementations applications en matière d'exportation. Les frais d'expéditions seront spécifiquement calculé selon le lieu de destination. 

LIEFERTERMIN

Die Liefertermine sind als Richtwerte zu verstehen. Die Lieferfristen können geändert werden und eventuelle Verzögerungen berechtigen nicht zur Auflösung des Kaufvertrags oder zu Schadenersatzforderungen jeglicher Art. Die Lieferzeit kann bei der Bestätigung einer Bestellung mitgeteilt werden. Sie basiert jedoch weiterhin auf den Lieferzeiten des jeweiligen Herstellers.

11.  FACTURS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 BDK SA envoie les factures par défaut par courriel en format pdf. Le client peut faire la demande écrite pour continuer à recevoir les factures en format papier. Les factures sont payables à 30 jours sans aucune déduction. Les paiements doivent être effectués par l'acheteur conformément aux accord énoncés dans les offres, confirmations de commande et factures sans déduction de frais, taxes, prélèvement, redevances, droits de douane ou autres. Les factures doivent être vérifiées immédiatement après réception. le montant de la facture est considéré comme accepté si aucune réclamation écrite n'est faite dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée. 

BDK SA s’autorise à demander une demande d’acompte pouvant aller jusqu'à 100% pour toutes commandes d'une valeur supérieure à 5'000 CHF. Les acomptes doivent être versés par l'acheteur sans déduction de frais ou d'escomptes dans le délai de paiement indiqué sur la facture d'acompte. La commande ne sera traitée qu'après réception de l'acompte. En cas de retard de paiement, BDK SA est en droit d'annuler la commande ou de suspendre la livraison jusqu'au paiement complet. 

11.  RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, BDK SA est en droit de facturer des intérêts de retard ainsi que des frais de rappel et de recouvrement comme dédommagement aux frais administratifs.  Notre partenaire pour le recouvrement, HELVETICUM Inkasso SA à Fribourg, est tenu informé de nos créanciers et s'autorise l'ouverture d'une procédure légale de remboursement en cas de rappels répétitifs. Tous les frais engendrés seront à la charge du créancier. 

12.  ECHANTILLONS

BDK SA s’autorise à renoncer à une demande d'échantillon selon un type de luminaire et la disponibilité des stocks. Toute demande d'échantillon sera facturée avec un rabais additionnel aux conditions professionnelles standards. En cas de retour, une note de crédit à 100% sera établie à l'exception des frais de port. La marchandise en retour doit être complète, nettoyée et fonctionnelle, dans son emballage d’origine et sans modification de la part du client. Les prototypes fabriqués spécialement pour un intéressé ne pourront faire l’objet d’un retour.

13.  RETOURS

Les retours ne sont possibles qu'en cas d'accord écrit et sont acceptés dans un délai de 30 jours daté de la date de livraison. Seul le matériel facturé par BDK SA avec un justificatif d'achat ( bulletin de livraison ou facture ) est accepté. La marchandise doit être complète en état neuf dans son emballage d’origine avec toutes les notices de montage et sans annotation sur l'emballage sans quoi BDK SA n'autorise à refuser le retour. Une note de crédit à 80% sera établie pour le remboursement, frais de port non remboursé. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de traitement, des frais fournisseurs ainsi que les frais de transport en cas de retour à l'usine. 

Aucun retour n'est possible pour les articles hors stock et les fabrications spéciales. De même aucun retour ne sera accepté pour les marchandises qui sont expressément mentionnées comme article commandé spécialement pour votre commande sur les devis ou bulletin de livraison.  

14.  GARANTIE

Die Garantie für alle Leuchten und Managementmodule beträgt 2 Jahre ab Lieferung. Während dieser Zeit beschränkt sie sich auf erkennbare Mängel, die auf Material-, Ausführungs- oder Fabrikationsfehler seitens der BDK AG zurückzuführen sind.

Alle anderen Garantien oder Schadensausgleiche sind ausgeschlossen. Insbesondere werden keine Kosten für die Demontage oder Remontage von Leuchten und Steuermodulen anerkannt. Darüber hinaus besteht keine Garantie für Material, das vom Kunden verändert oder repariert wurde oder wenn die vom Hersteller bereitgestellten Installations- oder Serviceanleitungen nicht befolgt wurden. Ebenfalls von der Garantie ausgeschlossen sind Leuchten, deren handwerkliche Konstruktion durch den Kunden Mängel aufweist, die auf Konstruktionsfehler zurückzuführen sind. Sollte für dieses Material eine Prüfung oder Änderung durch das Starkstrominspektorat gefordert werden, gehen alle daraus entstehenden Kosten zu Lasten des Kunden. Zur Geltendmachung von Garantieansprüchen muss das fehlerhafte Material ordnungsgemäß verpackt und frei Haus an BDK AG zurückgesandt werden. BDK AG leitet ein Garantieverfahren erst ein, nachdem sie das betreffende Material erhalten und geprüft hat.

15.  SERVICE APRES-VENTE

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16.  ATELIERS

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17.  RESERVE DE PROPRIETE

Wir behalten uns unser Eigentumsrecht an allen verkauften Produkten bis zum Erhalt des vollständigen Verkaufspreises vor und können einen entsprechenden Eintrag im Register für Eigentumsvorbehaltsverträge vornehmen.

18.  AUTRES CONDITIONS

Verpflichtungen oder Vereinbarungen, die diese Verkaufs- und Lieferbedingungen ändern, sind nur gültig, wenn sie schriftlich bestätigt wurden.

19.  CODE DES OBLIGATIONS

Mit Ausnahme von Sonderbestimmungen gelten für diese Verkaufs- und Lieferbedingungen die Bestimmungen des Eidgenössischen Obligationenrechts.

20.  SOUMISSION

Diese Verkaufs- und Lieferbedingungen sind rechtsverbindlich, falls die Versteigerungsbedingungen andere Bestimmungen vorsehen sollten.

ERFÜLLUNGSORT UND GERICHTSSTAND

Erfüllungsort und Gerichtsstand ist Estavayer-le-lac.