Conditions de vente

1.  OUVERTURE DE COMPTE PROFESSIONNEL

Toute personne professionnelle dont sa raison sociale est inscrite au service des registres du commerce Suisse peuvent adresser une demande d'ouverture de compte auprès de notre service client par courriel ou via notre site internet afin de bénéficier de conditions préférentielles d'achat et de livraison. Lors des premières commandes, BDK SA se réserve le droit d'exiger le paiement anticipé de la commande avant la livraison. 

2.  OFFRES

Nos offres sont sans engagement et ont une durée de validité de 2 mois sous réserve d’un accord spécifique entre les deux parties. BDK SA n'est pas tenu de réaliser un devis ou d'accepter une commande si le client n'a pas entièrement réglé des achats antérieurs ou s'il fait l'objet d'une procédure légale de poursuite. Les frais d'emballage et d'expédition de notre prestataire agréé ne figurent pas dans nos offres. L'acheteur peut en adresser la demande auprès de notre service client avant de valider sa commande. Les frais additionnels imposés par les fabricants seront reportés sur nos offres.

3.  PRIX

Les prix sont indiqués en francs suisse. Nous nous réservons le droit d'ajuster nos prix de vente sans préavis en cas de forte fluctuation des devises étrangères ou des matières premières. Un ajustement de prix est considéré comme une nouvelle offre. Les prix figurant dans les catalogues, brochures et sur la boutique en ligne sont indicatifs. Les frais d’expédition et les taxes de recyclage ne sont pas inclus dans le tarif des produits offerts. Pour les petites commandes, nous facturons un supplément pour petites quantités selon les formalités imposées par l'usine. Les planifications particulières et les efforts extraordinaires peuvent donner droit à un supplément sur le  prix de vente du luminaire standard. 

  4. BOUTIQUE EN LIGNE

Notre boutique en ligne est ouverte à tous consommateurs connectés et leurs donne le droit d'achat 24h/24h - 7j/7j aux conditions et tarifs indiqués sur la plateforme. Le mode de paiement anticipé est imposé par carte de crédit. Les bénéficières d'un compte professionnel peuvent déduire leurs remises professionnelles en temps réel et devront s'acquitter du montant de leurs achats sur facture à 30 jours net. Les frais d'emballage et d'expédition de notre prestataire agréé figurent directement dans le panier d'achat. 

5. ETUDES ET CONSEILS D'ECLAIRAGE

Notre département des projets est à votre disposition pour l'élaboration d'un concept d'éclairage pour votre chantier. Notre responsabilité se limite à la calculation simple du niveau d'éclairement (lux) nécessaire selon la nature de votre projet et aux conseils personnalisés de nos concepteurs sur le type de luminaires à installer. Les dessins techniques en DWG et les croquis d'inspiration sont des prestations payantes selon le tarif des intervenants. BDK SA s'autorise à annuler la facturation de ses prestations en cas de commande globale du projet. Pour les demandes complexes, BDK SA s'autorise à sous-traiter l'étude à un bureau d'ingénieur agréé et à reporter les frais d'étude sur le devis du projet. 

6. COMMANDE

En passant commande, le client reconnaît nos conditions de vente et de livraison. Aucune modification ou annulation de la commande ne peut être acceptée après la validation du devis. La marchandise commandée par téléphone est considérée comme acquise et doit être acceptée dans les délais fixés. En cas de livraison partielle d'une commande, BDK SA s’autorise à établir une facture intermédiaire pour la marchandise déjà livrée ou stockée. 

Si BDK SA est dans l'impossibilité de fournir la marchandise commandée, notamment en raison du non-respect des engagements contractuels de ses fournisseurs, malgré la passation de commandes auprès de fournisseurs fiables, elle pourra être libérée de son obligation de livraison et pourra annuler la vente. Elle en informera immédiatement l'acheteur et lui remboursera les montants déjà payés si nécessaire. 

7. FRAIS D’EXPEDITION ET DE TRANSPORT

BDK SA détermine le mode de livraison et peut procéder à des livraisons partielles. Pour les expéditions par camion BDK, la signature du destinataire ou d’un membre de son personnel tiendra lieu de confirmation attestant que la livraison est complète et sans défaut apparent. Les livraisons expédiées par un service externe ( La Poste Suisse, UPS, Transporteurs ) sont aux risques et périls du destinataire. Les frais d’emballage et d’expédition par envoi postal sont facturés séparément selon les tarifs suivants :

• Traitement d’emballage + envoi POSTPAC PRIORITY (max. 100x60x60mm – jusqu’à 30kg ) – livraison sous 1 jour ouvrable, hors samedi: Frais de 18.00 CHF
• Traitement d’emballage + envoi POSTPAC EXPRESS (max. 100x60x60mm – jusqu’à 30kg ) – livraison sous 1 jour ouvrable, avant 9h00, hors samedi: Frais de 35.00 CHF
• Traitement d’emballage + envoi POSTPAC ENCOMBRANT (max. 250x60x60mm – jusqu’à 30kg ) – livraison sous 2 jours ouvrables, hors samedi: Frais de 35.00 CHF
• Traitement d’emballage + envoi STRECK TRANSPORT ( palette EUR ) – livraison sous 3 jours ouvrables, hors samedi: Frais selon NPA

Toutes commandes d’un montant supérieur à 1'500 CHF net hors taxe seront livrées franco via un transporteur léger (La Poste Suisse) pour tous clients munis d'un compte professionnel enregistré. Pour toutes commandes d’un montant supérieur à 1'500 CHF net hors taxe mais dont le volume ou le poids de la marchandise exige l'envoi par palette EUR (STRECK TRANSPORT), une participation de 50% aux frais de transport sera demandée.

8. RECLAMATION

La marchandise livrée doit être vérifiée immédiatement par l'acheteur dès réception. Toute réclamation concernant des livraisons en quantités insuffisantes ou erronées ainsi que des défauts éventuels doit impérativement être communiquée par écrit dans les 8 jours suivants la livraison accompagnée d'une copie du bulletin de livraison. Sans avis de votre part passé ce délai, BDK SA considère la marchandise comme acceptée et conforme. L'usage et le risque des marchandises passent par l'acheteur au moment où la marchandise vendue quitte les locaux de BDK SA et, si elle doit être expédiée, au moment de la remise pour l'expédition ( art. 185al.2 CO ).

9. EXPORTATION

L'exportation de marchandise commandée en dehors des frontières Suisse n'est pas acceptée sauf d’un accord spécifique entre les deux parties. L'acheteur est informé, en cas d'exportation, des réglementations applicables en matière d'exportation. Les frais d'expéditions seront spécifiquement calculé selon le lieu de destination. 

10. DELAI DE LIVRAISON

Les dates de livraison sont données à titre indicatif. Les délais de livraison peuvent être modifiés et des retards éventuels ne donnent pas droit à la résiliation du contrat de vente ou à des demandes de dommages intérêts de quelque nature que ce soit. Le délai de livraison peut être informé lors la confirmation d'une commande. Toutefois, il reste basé sur les délais de livraison du fabricant concerné.

11.  FACTURES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

BDK SA envoie les factures par défaut par courriel en format pdf. Le client peut faire la demande écrite pour continuer à recevoir les factures en format papier. Les factures sont payables à 30 jours sans aucune déduction. Les paiements doivent être effectués par l'acheteur conformément aux accord énoncés dans les offres, confirmations de commande et factures sans déduction de frais, taxes, prélèvement, redevances, droits de douane ou autres. Les factures doivent être vérifiées immédiatement après réception. Le montant de la facture est considéré comme accepté si aucune réclamation écrite n'est faite dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée. 

BDK SA s’autorise à demander une demande d’acompte pouvant aller jusqu'à 100% pour toutes commandes d'une valeur supérieure à 5'000 CHF. Les acomptes doivent être versés par l'acheteur sans déduction de frais ou d'escomptes dans le délai de paiement indiqué sur la facture d'acompte. La commande ne sera traitée qu'après réception de l'acompte. En cas de retard de paiement, BDK SA est en droit d'annuler la commande ou de suspendre la livraison jusqu'au paiement complet. 

11.  RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, BDK SA est en droit de facturer des intérêts de retard ainsi que des frais de rappel et de recouvrement comme dédommagement aux frais administratifs.  Notre partenaire pour le recouvrement, HELVETICUM Inkasso SA à Fribourg, est tenu informé de nos créanciers et s'autorise l'ouverture d'une procédure légale de remboursement en cas de rappels répétitifs. Tous les frais engendrés seront à la charge du créancier. 

12.  ECHANTILLONS

BDK SA s’autorise à renoncer à une demande d'échantillon selon un type de luminaire et la disponibilité des stocks. Toute demande d'échantillon sera facturée avec un rabais additionnel aux conditions professionnelles standards. En cas de retour, une note de crédit à 100% sera établie à l'exception des frais de port. La marchandise en retour doit être complète, nettoyée et fonctionnelle, dans son emballage d’origine et sans modification de la part du client. Les prototypes fabriqués spécialement pour un intéressé ne pourront faire l’objet d’un retour.

13.  RETOURS

Les retours ne sont possibles qu'en cas d'accord écrit et sont acceptés dans un délai de 30 jours daté de la date de livraison. Seul le matériel facturé par BDK SA avec un justificatif d'achat ( bulletin de livraison ou facture ) est accepté. La marchandise doit être complète en état neuf dans son emballage d’origine avec toutes les notices de montage et sans annotation sur l'emballage sans quoi BDK SA s'autorise à refuser le retour. Une note de crédit à 80% sera établie pour le remboursement, frais de port non remboursé. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de traitement, des frais fournisseurs ainsi que les frais de transport en cas de retour à l'usine. 

Aucun retour n'est possible pour les articles hors stock et les fabrications spéciales. De même aucun retour ne sera accepté pour les marchandises qui sont expressément mentionnées comme article commandé spécialement pour votre commande sur les devis ou bulletin de livraison.  

14.  GARANTIE

La garantie pour tous les luminaires et les modules de gestion est de 2 ans à dater de la livraison. Pendant cette période, elle se limite à des défauts décelables, imputables à des erreurs de matériel, d’exécution ou de fabrication de la part de BDK SA.

Toutes autres garanties ou compensation de dommage sont exclues. En particulier, les frais de démontage ou remontage de luminaires et modules de gestion ne sont pas reconnus. En outre, aucune garantie ne sera valable pour du matériel qui aurait été modifié ou réparé par le client, ou si les instructions d’installation ou de service fournis par le fabricant n’ont pas été respectées. Sont également exclus de la garantie, les luminaires dont la construction artisanale du client aurait des défauts imputables à des erreurs de conception. Si, pour ce matériel, un examen ou une modification était exigée de l’inspectorat du courant fort, tous les frais en résultant seraient à la charge du client. Pour toute revendication de garantie, le matériel défectueux doit être retourné à BDK SA dûment emballé et franco domicile. BDK SA n’engage une procédure de garantie qu’après avoir réceptionné et contrôlé le matériel concerné.

15.  SERVICE APRES-VENTE ET ATELIERS

Dans le cadre de notre service après-vente, les clients ont la possibilité de nous retourner des luminaires défectueux en vue de leur analyse et, le cas échéant, de leur réparation. Lorsque les luminaires sont couverts par une garantie, les dispositions prévues au chapitre « 14. Garantie » des présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement.

Pour les luminaires hors garantie, ceux-ci feront l’objet d’une analyse par nos soins. Si le montant de la réparation, incluant le temps de travail et les pièces nécessaires, est inférieur ou égal à CHF 80.00 hors taxes, nous nous réservons le droit d’effectuer la réparation sans établissement préalable d’un devis. En revanche, si le montant estimé de la réparation dépasse CHF 80.00 hors taxes, un devis sera établi et soumis au client pour validation avant toute intervention.

Les réparations de luminaires effectuées dans le cadre de notre service après-vente sont facturées sur la base d’un tarif horaire du technicien de CHF 100.00 hors taxes. Ce tarif s’applique à l’ensemble des travaux de diagnostic, de réparation et de remise en état réalisés par nos soins. Lorsque la réparation nécessite l’intervention de tiers, tels que notamment un serrurier, un peintre en carrosserie ou tout autre artisan spécialisé, un devis préalable sera établi pour la remise en état complète du luminaire et soumis à l’acceptation du client avant toute intervention. Pour les luminaires anciens, une analyse préalable des possibilités de recâblage et de réparation sera effectuée. Nous nous réservons expressément le droit de refuser toute réparation si les travaux requis s’avèrent techniquement trop complexes, disproportionnés ou susceptibles de dénaturer l’aspect, l’authenticité ou la valeur du luminaire ancien.

16.  RESERVE DE PROPRIETE

Nous réservons notre droit de propriété sur tous les produits vendus jusqu’à réception du prix de vente intégral et pouvons procéder à l’inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété.

17.  AUTRES CONDITIONS

Des engagements ou conventions modifiant ces conditions de vente et de livraison ne sont valables que s’ils ont été l’objet d’une confirmation écrite.

18.  CODE DES OBLIGATIONS

A l’exception de dispositions particulières, les présentes conditions de vente et de livraison sont réglées par le Code Fédéral des Obligations.

19.  SOUMISSION

Ces conditions de vente et de livraison font loi dans les cas où les conditions d’adjudication prévoiraient des dispositions différentes.

20. LIEU D’EXECUTION ET FOR JURIDIQUE

Le lieu d’exécution et le for de juridiction est Estavayer-le-lac.